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Service public

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires du site du service public gouvernemental afin de réaliser vos démarches administratives.

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents

Dossier

Séparation des parents

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Relations avec l'enfant

  • Autorité parentale
  • Droit de visite et d'hébergement
  • Résidence de l'enfant
  • Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
  • Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire

  • Fixation et versement
  • Réévaluation
  • Révision

  • Simulateur de calcul de pension alimentaire

    Simulateur

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Formulaire

  • Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Formulaire

  • Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

    Formulaire

  • Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

    Formulaire

  • Demande d'un certificat de non-opposition

    Formulaire

  • Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

    Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

  • Médiation familiale : mode de règlement des conflits

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io.
Reprise du développement par l'équipe WEB de l'Adico

Adresse

  • 6 bis rue de la mairie
  • 60350 Jaulzy
  • 03 44 42 12 51
  • mairie@jaulzy.fr
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Horaires

Mardi, jeudi et vendredi de 14h30 à 18h00.

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